Conditions Générales d’Utilisation de l’application G.O.D.F

Mentions légales de l’Application: Game Of Dragons France G.O.D.F

Editeur de l’Application : SAS ARY

Numéro de téléphone (France) :0676925529

Adresse e-mail de contact : support@ary.eu

Délégué à la protection des données personnelles de l’Application : Madame Karen Crevecoeur

Hébergement de l’Application : L’application est hébergée chez Microsoft Azure_,_ dont le siège social pour la France est situé à l’adresse suivante : Microsoft France – SAS, 37-39 Quai du Président Roosevelt – 92130 Issy-les-Moulineaux

PREAMBULE

La société par actions simplifiée ARY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le n° 913 109 435 (ci-après « ARY »), est spécialisée dans la fourniture de solutions de localisation d’objets virtuels dans l’espace réel ainsi que dans la conception et la réalisation de bornes électroniques permettant ladite localisation. Plus particulièrement, ARY a développé une application informatique permettant aux utilisateurs de voir via leurs smartphones des éléments ou objets virtuels dans un environnement réel en pointant la caméra de celui-ci vers une personne ou un élément (ci-après « l’Application »).

La vocation première de cette Application est de démocratiser l’accès à la réalité augmentée en permettant à l’utilisateur de voir, photographier, partager des éléments augmentés grace à leur smartphone.

Cette Application est basée sur un ensemble de composants logiciels, fichiers, logos, images et données est mise à disposition des utilisateurs particuliers ou professionnels et est téléchargeable sur Apple (https://www.apple.com/fr/app-store/).

La liste et le descriptif précis des services proposés par ARY en lien avec l’Application peuvent être consultés à tout moment sur l’Application. L’ensemble des offres et prestations proposées sur l’Application sont ci-après dénommées la ou les « Services ».

De ce fait, les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations entre ARY et tout Utilisateur ayant téléchargé l’Application. Elles ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de l’Application. Elles ont aussi pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles ARY fournit aux Utilisateurs les Services décrits ci-après, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

L’Utilisateur déclare avoir par ailleurs obtenu toutes les informations nécessaires quant aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Services proposés via l’Application.

ARTICLES 1 : Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule dans les présentes Conditions Générales, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante :

Application : Désigne l’Application de réalité augmentée G.O.D.F mise en place et éditée par la société ARY, téléchargeable par l’Utilisateur sur le store Apple. Cette Application met en œuvre une technologie permettant d’afficher une image virtuelle fixe ou animée (« l’Elément ») en la superposant à un objet physique réel ou à un environnement réel à l’aide d’un téléphone portable ou d’une tablette. L’Application est mise à disposition de l’Utilisateur par ARY sous la forme d’une licence d’utilisation. L’Application comprend l’infrastructure technique et logicielle ainsi que son contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données, logos, liens hypertextes, arborescence et mise en page, onglets et menu de navigation etc.

Bibliothèque(s) : Désigne la partie de l’Application permettant à l’Utilisateur d’avoir accès à une liste prédéterminée d’Eléments. Ces Eléments peuvent être enregistrés dans la Bibliothèque soit par ARY (Eléments proposés à titre gracieux et à des fins de test), soit par le Client, soit par l’Utilisateur lui-même. En tout état de cause, les Eléments proposés par le Client ou par ARY seront clairement identifiés comme tels dans la ou les Bibliothèque(s) concernée(s).

Client : Désigne l’Utilisateur professionnel ayant préalablement souscrit à un contrat distinct avec ARY. Ce contrat peut notamment avoir pour objet de fournir une liste d’Eléments spécifiques à destination de certains Utilisateurs, notamment à des fins commerciales. Dans cette hypothèse, le Client sera administrateur des Eléments communiqués.

Compte : L’application est utilisable sans compte

Conditions Générales : Désignent le présent document venant régir les droits et obligations des parties.

Donnée(s) : Désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont l’Utilisateur est propriétaire et/ou responsable qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite dans le cadre de son utilisation des Services.

Elément : les Eléments proposés par le Client ou par ARY seront clairement identifiés comme tels dans la ou les Bibliothèque(s) concernée(s). CHAQUE ELEMENT NUMERISE PAR L’UTILISATEUR S’EFFECTUE SOUS SA PLEINE ET ENTIERE RESPONSABILITE. La responsabilité d’ARY ne pourra être recherchée dans cette hypothèse, ARY intervenant uniquement en tant qu’éditeur et opérateur technique de l’Application.

Hébergement : Désigne la société sous-traitante hébergeant les Données stockées au sein de l’Application. Dans le cas présent, la société assurant l’Hébergement de l’Application est Microsoft AZURE.

Incident : Désigne toute anomalie rencontrée par l’Utilisateur dans son utilisation normale des Services.

Détection : Désigne l’image ou le QR Code qui permet une redirection vers une éléments augménté avec son ou sans son .

Service(s) : Désigne la ou les prestation(s) disponible(s) et sélectionnable(s) par l’Utilisateur via l’Application. Le contenu de chaque Service est détaillé sur l’Application. Un Service peut être payant ou gratuit. S’il est payant, le Service nécessitera en sus la validation de conditions générales de vente distinctes du présent document. Certains Services (en ce compris certaines fonctionnalités) de l’Application peuvent varier en fonction du contrat souscrit par le Client auprès d’ARY.

Utilisateur : Désigne toute personne majeure ayant téléchargé l’Application . L’Utilisateur peut être un particulier ou un professionnel au sens du droit français. L’Utilisateur intègre aussi le Client, dès lors que celui-ci utilise l’Application.

ARTICLE 2 : Objet/Description des Services proposés via l’Application

2.1 Objet de l’Application

L’Application a pour objet de faire afficher les éléments virtuels suite à la détéction d’élément réel 

.  De rediriger vers un site web 

.  D’envoyer un email 

A ce titre, cette Application offre à l’Utilisateur les fonctionnalités suivantes, toutes visibles depuis la page d’accueil de l’Application :

La possiblité de voir un élémént virtuel en pointant la caméra du smartphone vers une personne , une photo ou un autre élément

La possiblité de faire des photos et vidéo des contenus 

La possibilité de partager les photos et vidéos en dehors de l’application 

La redirection possible vers une page web 

Par ailleurs, les Services proposés par l’Application sont amenés à évoluer, ce que l’Utilisateur reconnait expressément par l’acceptation des présentes. Dans ce cadre, il admet que de nouvelles fonctionnalités pourront apparaître au sein de l’Application et que certaines pourront être supprimées.

Par conséquent, ARY ne saurait être tenue responsable, d’aucune façon, de l’utilisation des Services présents sur l’Application ou de leur adéquation à la finalité recherchée par l’Utilisateur et, plus généralement, de l’utilisation qu’il souhaite faire de l’Application et des Services qui y sont associés.

2.2 Disponibilité des Services

Au préalable, il est précisé que tous les Services sont proposés sur l’Application sous réserve de leur disponibilité. De fait, la présentation des Services sur l’Application à un instant donné n’implique pas et ne garantit pas que ces Services seront à tous moments disponibles.

ARY se réserve en effet le droit d’interrompre la diffusion ou la commercialisation de tout Service à tout moment.

Concernant spécifiquement les Services payants : Les Services payants seront encadrés par des Conditions générales de vente spécifiques qui devront être validées par l’Utilisateur (en cas de paiement via l’Application).

ARTICLE 3 : Acceptation et portée des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser l’Application dès lors qu’il l’a téléchargée ainsi que les modalités d’accès et de fonctionnement des Services proposés sur l’Application. Elles prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué entre les Parties. L’Utilisateur reconnait par les présentes que les Services proposés par ARY via l’Application sont destinés à évoluer et être modifiés.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l’Application. L’accès et l’utilisation de l’Application impliquent donc l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation ».

Les Conditions Générales sont consultable à tous moment dans l’application.

Tout utilisateur de l’Application reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales. 

Toute condition ou clause contraire des Conditions Générales opposée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite d’ARY, inopposable à cette dernière.

ARY se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier l’Application, les Services ou bien de modifier les présentes Conditions Générales.

Il est précisé que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur lors l’Utilisation de l’Application. De ce fait, en cas de modification, seront applicables les Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de commande ou de la création du Compte.

Par ailleurs, ARY rappelle aux Utilisateurs, que ceux-ci doivent disposer d’une adresse de messagerie électronique en état de fonctionnement. En l’absence d’une adresse de messagerie électronique valide, ARY sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de cette inexécution.

Spécifiquement, elle ne pourra être en mesure de répondre à toute demande effectuée via le formulaire de contact et sera dans l’incapacité de traiter toute commande de Services ou toute création de Compte.

De même, les présentes Conditions Générales sont uniquement disponibles en français et en anglais et sont applicables à tout Service utilisé et/ou commandé.

Tout usage de l’Application par l’Utilisateur après d’éventuelles modifications des Conditions Générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales. Les Conditions Générales figurant en ligne sur l’Application prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l’Application mais restera responsable de toute utilisation antérieure.

Enfin, le fait pour ARY de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes Conditions Générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même disposition.

Il est précisé que sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Application constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

ARTICLE 4 : Accès, sécurité et continuité de l’Application

4.1 Accès à l’Application

Après avoir été téléchargée sur une boutique d’applications mobiles (App Store), l’Application est accessible à l’Utilisateur majeur via internet depuis un terminal mobile disposant d’un navigateur internet à jour.

Il est précisé que l’Utilisateur s’engage, lors du téléchargement, à respecter les conditions générales desdites boutiques d’applications mobiles.

Le téléchargement, l’accès et l’utilisation de l’Application sont gratuits.

La commande d’un Service sur la boutique ou sur l’Application peut être payante ; dans ce dernier cas, elle sera conditionnée à la validation d’un document distinct, à savoir les conditions générales de vente ARY.

4.2 Disponibilité de l’Application

L’Application G.O.D.F est accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, ARY met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation de l’Application et des Services proposés mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. De ce fait, au regard des aléas liés à la nature même du réseau internet et de la multiplicité des intervenants techniques tiers (opérateurs techniques, fournisseurs d’accès, applications permettant la mise en œuvre des QR Codes etc.), ARY ne garantit pas que l’Application et les Services fonctionnent sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

ARY sera dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à l’Application et aux Services du fait d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil français, ou du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau Internet etc.).

ARY se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer ou restreindre temporairement l’Application ainsi que l’accès à un ou plusieurs Services qui y sont inclus notamment pour effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour, des modifications ou encore une restriction des heures d’accessibilité de l’Application sans que cette liste ne soit limitative.

En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée de l’Application, notamment dans le cas de survenance de « bogues », ARY ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus, autres que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.

4.3 Prérequis techniques pour utiliser l’Application et bénéficier des Services

Par ailleurs, ARY ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.

Pour un fonctionnement optimal du l’Application, ARY recommande à chaque Utilisateur d’utiliser un équipement informatique avec la configuration minimale suivante :

Chrome – Version 85.0 et suivantes (accès via navigateur pour la page d’aide)

Apple Safari – Version 14.0 et suivantes (accès via navigateur pour la page d’aide)

Logo iOS: valor, história, png, vector

iOS – Minimum iOS 17.0

Aufkleber Android Logo | WebWandtattoo.com

Android – Minimum Android 11.0

En outre, pour un fonctionnement optimal de l’application, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des équipements suivants :

Une connexion internet avec un débit suffisant ;

Un matériel informatique (smartphone ou tablette) disposant de capacités techniques suffisantes pour supporter l’utilisation de l’Application.

Par ailleurs, les formats supportés dans l’Application sont :

o Pour les vidéos : Mp4/mov ;

o Pour les photos : Heic , jpeg ;

o pour les objets Glb , Obj, fbx , Objets animés 4ds

Il est enfin précisé que les appareils équipés d’un Lidar (technologie de télédétection qui utilise des faisceaux laser) permettent une expérience utilisateur optimisée.

L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE L’ACCES ET L’UTILISATION DE L’APPLICATION ET DES SERVICES ASSOCIES PEUVENT ETRE COMPLEXIFIES ET/OU RENDUS IMPOSSIBLES DU FAIT DE L’ABSENCE DE CES PREREQUIS TECHNIQUES.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement. Les équipements (tablette, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

ARY se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, l’Application et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de l’Application et/ou des Services.

Compte tenu des points exposés au présent article, l’Utilisateur reconnait que l’obligation d’ARY quant à la disponibilité de l’Application constitue une simple obligation de moyens.

4.4 Respect des règles générales d’usage – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur est en mesure de profiter des fonctionnalités offertes par l’Application dès lors qu’il respecte les prérequis techniques exposés à l’article 4.3 ci-dessus.

D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de l’ensemble de ses fonctionnalités (bibliothèque, chatbot etc.), de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits d’ARY ou de tiers.

Dans tous les cas, l’Utilisateur s’engage à :

o Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations des Conditions Générales. Particulièrement, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image des autres Utilisateurs ou de tout tiers. IL EST RAPPELE QUE LA NUMERISATION AINSI QUE L’UTILISATION DES ELEMENTS NUMERISES DANS L’APPLICATION S’OPERE SOUS LA PLEINE ET ENTIERE RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR. L’ENSEMBLE DES ELEMENTS PRESENTS DANS L’APPLICATION (QUE CES ELEMENTS SOIENT MIS A DISPOSITION PAR ARY OU PAR LE CLIENT OU QU’ILS PROVIENNENT D’UN UTILISATEUR) DEVRONT A CE TITRE ETRE UTILISES A DES FINS CONFORMES A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET NE PAS PORTER ATTEINTES AUX DROITS D’AUTRUI, AUX BONNES MŒURS AINSI QU’A L’ORDRE PUBLIC ;

o Utiliser l’Application et les Services de manière loyale, conformément à leurs finalités et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur. Notamment, il est expressément interdit aux Utilisateurs de soumettre du contenu pouvant constituer une infraction dite « de presse », relevant de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté́ de la presse via le Chat de l’Application ;

o Ne pas entrer sans autorisation, ni tenter, de quelque manière que ce soit, d’obtenir ou d’avoir accès à toute propriété ou endroit dans lequel l’Utilisateur n’aurait pas le droit ou la permission d’être ;

o Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par ARY, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ou des tiers tels que le créateur de l’Application, les éventuels intermédiaires techniques utilisés dans le cadre des Services ; par suite, l’Utilisateur s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire de l’Application, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits relatifs à ces contenus, lorsqu’elle est requise ;

o Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités de l’Application hors de son usage normal tel que défini aux présentes Conditions Générales ;

o Ne pas télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif de fausse déclaration, d’atteinte à l’autorité́ de la Justice ou qui contiendrait des informations confidentielles ;

o Ne pas surcharger l’Application de quelque façon que ce soit ;

o Ne pas récupérer de manière massive et sans autorisation préalable des informations contenues sur l’Application ;

o Ne pas utiliser, pour naviguer sur l’Application, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent (interdiction formelle du scraping ou des techniques assimilées) ;

o Ne pas utiliser les Services, ou toute partie de ceux-ci, à des fins commerciales ou d’une manière non autorisée par les présentes Conditions Générales ou par les tiers, en ce compris, mais sans s’y limiter, (a) la collecte d’Eléments d’autres Utilisateurs ou de ressources de l’Application en vue de les revendre en dehors de l’Application, ou (b) la vente, la revente ou la location de l’Application ou d’un Compte Utilisateur ;

o Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale de l’Application ;

o Ne pas effectuer d’actions publicitaires sans accord préalable et explicite d’ARY.

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, ARY se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement les présentes Conditions Générales et tous contrats ou conditions particulières associés et/ou de bloquer les commandes, les Services et/ou de l’Utilisateur concerné, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie de l’Application, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales.

Il est enfin rappelé que les articles 323-1 et suivants du Code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, notamment :

L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;

Le fait d’entraver ce système ;

La suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système.

ARTICLE 5 : Modalités de création d’un Compte sur l’Application / Désinscription

5. Inscription

Afin d’accéder aux Services Proposés sur l’Application, l’Utilisateur devra au préalable l’avoir téléchargée sur les stores et avec accepté les Conditions générales associés.

· L’application s’utilise sans compte 

ARTICLE 6 : Avertissement concernant l’utilisation de l’Application, la numérisation des Eléments et le partage de contenus

6.1 Utilisation de l’Application et numérisation des Eléments

L’Utilisateur est seul responsable des choix liés à l’utilisation et aux éventuels paramétrages des fonctionnalités de l’Application ainsi que de leur adéquation avec ses besoins, de telle sorte que la responsabilité d’ARY ne peut être à aucun moment recherchée à cet égard.

Il est formellement interdit :

D’intégrer ou de partager dans l’Application des Eléments intégrant des données personnelles de tiers, sans leur consentement exprès et préalable ;

De porter atteinte via l’Application à la vie privée des tiers, y compris des autres Utilisateurs ;

De capter l’image ou la voix de tiers, sans leur consentement exprès et préalable, et d’introduire ou de partager cette captation via l’Application. Il est rappelé que par principe, une autorisation doit être demandée pour utiliser l’image d’une personne (mais aussi sa voix et son nom), si celle-ci est identifiable (par ses traits mais également par le contexte, le décor, un tatouage etc.). Cette autorisation doit être précise (durée, territoire, modalités, etc.) afin de s’assurer que la personne a donné son consentement à toutes les utilisations qui seront faites de l’image. Il est rappelé que l’atteinte au droit à l’image peut faire l’objet de sanctions civiles comme pénales. La victime d’une telle atteinte peut ainsi demander l’attribution de dommages et intérêts, mais également se constituer partie civile au pénal. L’auteur d’une telle violation encourra alors des peines d’amende et d’emprisonnement (art. 226-1 et s. du Code pénal).

De même, l’ensemble des Eléments présents dans l’Application (que ces Eléments soient mis à disposition par ARY ou par le Client ou qu’ils proviennent d’un Utilisateur) devront être utilisés à des fins conformes à la règlementation en vigueur et ne pas porter atteintes aux droits d’autrui, aux bonnes mœurs ainsi qu’à l’ordre public. Pour rappel, la loi réprime la mise en danger des mineurs (articles 227-23 et 227-24 du Code pénal interdisent par exemple de fixer, d’enregistrer, de diffuser ou de rendre disponible l’image ou la représentation à caractère pornographique d’un mineur, et de fabriquer, transporter, diffuser et faire commerce de messages à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, lorsque ces messages sont susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur).

Dans ce cadre, les contenus ou Eléments jugés offensants ou explicites (nudité, pornographie, contenus haineux etc.) devront être signalés par tout Utilisateur à ARY, par tout moyen, et pourront entrainer la fermeture par ARY du Compte concerné, sans indemnité ni préavis. En outre, il est rappelé que l’utilisation des Services et de l’Application est strictement personnelle et ne peut être louée, cédée à titre gratuit ou onéreux à un tiers.

Enfin, et comme indiqué précédemment, dans l’hypothèse de l’achat de Services payants via l’Application, l’Utilisateur devra au préalable accepter des conditions générales de vente distinctes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

6.2 Partage de contenus ou d’Eléments générés via l’Application sur d’autres plateformes ou réseaux sociaux

L’Application propose nativement une fonctionnalité permettant de partager les Eléments générés sur d’autres plateformes ou réseaux sociaux tels que proposés par le matériel de l’Utilisateur.

La fonction de partage s’opère sous la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

De même, le ce partage doit s’effectuer :

Conformément aux droits et obligations inscrits dans les présentes Conditions Générales ;

Conformément aux règles inscrites dans les conditions générales, codes de bonne conduite ou chartes des plateformes et réseaux sociaux concernés.

ARTICLE 7 : Durée et résiliation

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’’Utilisateur et tant que l’Application est rendue disponible par ARY qui demeure en capacité de supprimer à tout moment l’accès à l’Application moyennant un préavis de trois (3) mois, sauf Conditions particulières contraires souscrites avec un Client.

ARTICLE 8 : Responsabilité

8.1 Limitation de la responsabilité d’ARY au titre des Services et l’Application

ARY n’engage aucune responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture des Services et est exempt de toute obligation hormis celles d’ordre public s’imposant impérieusement à elle, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE EN OUTRE QUE LES SERVICES ET L’APPLICATION SONT FOURNIS TEL QUEL, SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

ARY ne contrôle pas le contenu intégré dans l’Application par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services, en ce compris les Eléments numérisés par l’Utilisateur dans l’Application. Les contenus et Données transmises ainsi que leurs effets et implications demeurent donc sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, conformément aux dispositions de l’article 6.

Par ailleurs, il est rappelé que l’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres systèmes informatiques des intrusions non autorisées, des actes de destruction ou d’altération, des contaminations éventuelles par des virus, chevaux de Troie ou autre système causant des failles de sécurité sur Internet.

8.2 Exclusion de la responsabilité d’ARY au titre de la règlementation applicable

L’Utilisateur s’engage à faire sa propre affaire du respect de la règlementation, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, fiscale, sociale, administrative et civile, qui pourrait lui être applicable en tant qu’utilisateur des Services.

La responsabilité d’ARY ne pourra être engagée du fait du non-respect par l’Utilisateur de la règlementation applicable.

8.3 Exclusion générale de responsabilité d’ARY

Plus généralement, et sauf disposition expresse contraire, en aucun cas ARY ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables auprès de l’Utilisateur de tout dommage, direct ou indirect résultant de l’utilisation de l’Application et des Services qui y sont proposés, de tout contenu de l’Application (y compris les Eléments), accessibles ou téléchargés depuis l’Application, même si ARY a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.

Par ailleurs, ARY ne garantit pas l’Utilisateur que :

• Les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;

• Les Services, étant standards et nullement proposés à la seule attention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

ARY décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle d’informations accessibles sur le Compte des Utilisateurs, ceux-ci devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’ils jugent nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Enfin, il est rappelé que l’achat de Services payants sur l’Application demeure assujetti à des règles de fonctionnement spécifiques décrites dans des conditions générales de vente distinctes. L’Utilisateur s’engage donc à se référer à ces règles lors de l’achat d’un Service payant.

ARTICLE 9 : Maintenance de l’Application

ARY se réserve le droit exclusif de procéder à des corrections de l’Application afin qu’elle fonctionne conformément à sa destination, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.

ARY choisit le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des dysfonctionnements que présente l’Application. Dans la mesure du possible, ARY informera à l’avance l’Utilisateur de toute interruption de l’Application via l’utilisation d’un popup (petit message s’affichant à l’ouverture de l’Application).

ARY n’est tenue par aucune garantie quant à la disponibilité, au maintien ou à l’accessibilité de l’Application vis-à-vis de l’Utilisateur. Elle n’est également tenue par aucune obligation de maintenance vis-à-vis de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne jamais entraver les opérations de maintenance de l’Application et à suivre toute recommandation officielle d’ARY participant à la réalisation de ces opérations.

ARTICLE 10 : Service d’aide à l’utilisation de l’Application

S’il a besoin d’un support ou d’une information concernant l’Application ou ses Services, l’Utilisateur dispose d’un tutoriel accessible à tout moment en bas de la page d’accueil de l’Application.

Il peut utiliser une rubrique d’aide présente sur l’Application. La rubrique d’aide nécessite d’utiliser un navigateur web. L’utilisation du chatbot permet à l’Utilisateur de dialoguer avec un assistant virtuel s’il a des questions en lien avec l’Application.

En cas de difficulté persistante ou d’Incident sur l’Application, l’Utilisateur peut contacter ARY via le formulaire de contact.

ARY n’engage aucune responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture du service de support et du service de chatbot éventuellement présent sur l’Application. Elle n’est tenue par aucune garantie de disponibilité ou de qualité de support vis-à-vis de l’Utilisateur, sauf conditions particulières validées préalablement avec un Client.

ARTICLE 11 : Propriété Intellectuelle de l’Application

11.1 Droits de propriété intellectuelle

Sous réserve du strict respect des présentes Conditions Générales, ARY accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, non commerciale, non exclusive, non transférable, non susceptible de sous-licence, révocable et limitée pour télécharger, visualiser, afficher et utiliser l’Application et ses contenus uniquement pour l’utilisation prévue et autorisée par les présentes.

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à ARY au bénéfice de l’Utilisateur.

Le contenu de l’Application, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire d’ARY et tous les autres éléments composant l’Application ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive d’ARY ou éventuellement des partenaires qui lui ont concédé un droit d’usage, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. Ceci vaut pour les Eléments fournis nativement par ARY à des fins de test de l’Application.

Le développement de l’Application et de ses codes relève entièrement de la propriété intellectuelle d’ARY ou de tiers auprès desquels ARY a obtenu une licence d’utilisation.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse d’ARY, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété d’ARY ou d’un tiers au titre des Services.

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

ARY se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

11.2 Limitations d’utilisation au titre de la propriété intellectuelle

Sauf accord exprès, préalable et écrit d’ARY, l’Utilisateur s’interdit, directement ou indirectement :

· De procéder seul, ou avec l’aide d’un tiers prestataire, à la correction des éventuelles erreurs présentes dans les Services ou sur l’Application pour les rendre conforme à leur destination, ARY se réservant seule l’exercice de ce droit conformément à l’article L. 122-6-1-I du Code de la Propriété Intellectuelle ;

· De mettre à la disposition de tiers les Services ou l’Application proposées par ARY ;

· De décompiler, désassembler l’Application objet des Services, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité de l’Application, sauf dans la limite du droit accordé par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit.

· D’utiliser l’Application afin de la rendre interopérable avec un logiciel tiers ou développé par l’Utilisateur ;

· D’intégrer ou d’associer l’Application avec d’autres logiciels ou documents ou de créer des œuvres composites ou dérivées avec l’aide de tout ou partie de l’Application et/ou des Services ;

· D’utiliser l’Application dans des conditions autres que celles permises dans le cadre des présentes Conditions Générales.

11.3 Droit de propriété intellectuelle de l’Utilisateur et garantie d’éviction

Dès lors qu’il insère ses propres Données et contenus dans l’Application, l’Utilisateur demeure propriétaire du contenu numérisé et des Eléments qu’il créé à partir de l’Application. Autrement dit, l’Utilisateur devient propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur l’Elément élaboré à l’aide de l’Application, à la condition que l’Utilisateur détienne effectivement les droits de propriété intellectuelle sur les fichiers sources ayant servi à créer ledit Elément.

Cependant, en rendant tout contenu et Elément disponible par le biais de l’Application et des Services, l’Utilisateur accorde à ARY une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, mondiale, libre de redevances, pour la durée des présentes, pour utiliser, copier, modifier, créer, afficher publiquement, exécuter, vendre, promouvoir et distribuer lesdits contenu et Elément de l’Utilisateur aux autres Utilisateurs. En acceptant ces Conditions Générales, l’Utilisateur permet à ARY de bénéficier librement des droits ci-dessus, y compris, mais sans s’y limiter :

o Le droit de reproduire le contenu et les Eléments de l’Utilisateur par tout moyen et sous toute forme ;

o Le droit de diffuser publiquement ou en privé ou de mettre à disposition le contenu et les Eléments de l’Utilisateur, contre paiement ou gratuitement en tous lieux par tout moyen ou procédé connu ou inconnu à ce jour ;

o Le droit d’utiliser le contenu Utilisateur à des fins de démonstration, de promotion et de publicité pour tous les Services ARY.

L’Utilisateur est seul responsable de tout contenu et Elément qu’il publie, numérique et diffuse via l’Application. Dans ce cadre, l’Utilisateur confirme être propriétaire de tout contenu ou Elément ou de disposer de tous les droits nécessaires pour accorder à ARY les droits de licence sur ces contenus et Eléments conformément aux présentes Conditions Générales. L‘Utilisateur garantit de ce fait à ARY de n’introduire dans l’Application et ses Services aucune séquence, reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers. Il garantit en outre qu’aucun litige n’est en cours ni sur le point d’être intenté mettant en cause les droits de propriété intellectuelle de tiers.

Par ailleurs, l’Utilisateur garantit ARY de toute réclamation de tiers ainsi que toute condamnation qui serait prononcée à son encontre découlant du non-respect du présent article.

ARTICLE 12 : Protection des données à caractère personnel

Chacune des Parties garantit l’autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en matière de protection des données à caractère personnel.

12.1 Concernant les traitements réalisés par ARY

o Les logs de connexion et d’activité

Il est rappelé que l’Application ne collecte pas de Données sensibles. L’Application traite uniquement des Données nécessaires au fonctionnement de l’Application en lien avec l’Utilisateur ainsi que des Données techniques. Si l’Utilisateur intègre des Données sensibles au sein de l’Application, il le fera sous sa pleine et entière responsabilité.

12.2 Concernant les traitements réalisés par l’Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application et/ou des Services, l’Utilisateur peut être amené à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel, notamment dans le cas de la création d’un Elément.

A ce titre, et si tel est le cas, l’Utilisateur s’engage à se conformer aux lois, règlements et à toutes autres obligations relatives aux traitements des données personnelles, notamment celles prévues au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des données à caractère personnel, qui s’imposent à lui. La mise en œuvre ou la participation à la mise en œuvre de traitements de données par l’Utilisateur devra systématiquement être conforme aux dispositions dudit Règlement.

Cela implique notamment que, lors de l’utilisation des Services et de l’Application, l’Utilisateur traite les données à caractère personnel de façon à en garantir leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité. L’Utilisateur s’engage également à accéder aux informations et documents nominatifs qu’à la stricte condition qu’ils lui soient propres, destinés, expressément autorisés ou de nature publics ou partagés au sein de l’Application.

ARY SE DEGAGE DE TOUTE RESPONSABILITE QUANT À LA MISE EN ŒUVRE DE TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR L’UTILISATEUR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION ET DES SERVICES PROPOSES VIA L’APPLICATION.

ARTICLE 13 : Nullité et non validité partielle

Dans l’éventualité où l’une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans objet, notamment par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions Générales ne serait pas affectée, sauf si elle présente un caractère substantiel.

Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridiques et économiques.

ARTICLE 14 : Publicité

ARY se réserve la faculté d’insérer, sur l’Application et dans toute communication aux Utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.

ARTICLE 15 : Droit applicable

Les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières associées sont exclusivement soumises au droit français. En cas de traduction des Conditions Générales dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de difficulté d’interprétation d’une clause des Conditions Générales traduites.

En cas de différend entre elles, pour quelque cause que ce soit, relatif aux présentes Conditions Générales et les éventuelles conditions particulières, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut de résolution amiable, le différend devra être soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.